ERP – Ad’AP

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Qu'est-ce que l'Ad'AP ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) est un dossier dengagement financier sur un programme de travaux d’accessibilité nécessaires pour être aux normes.
Il est accompagné d’un calendrier précis permettant un échelonnement des travaux dans un délai maximum de 3 ans (sauf cas très particuliers).
Si un délai est demandé, ce dernier devra être argumenté de façon détaillée.

C’est le SEUL MOYEN LÉGAL pour un établissement non conforme de l’être et de pouvoir ouvrir dans l’attente de sa mise en conformité, en toute sécurité juridique.

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Votre Établissement est-il concerné ?

Que vous ayez un hôtel, un restaurant, une boutique, un cabinet médical, une structure d’accueil, une salle de sport, un centre de conférence, une station de lavage… ou même un petit immeuble de plus de 5 meublés…
Vous êtes considérés comme ERP de 1ère à 5e catégorie ou comme IOP et êtes donc concernés.

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Quand le faire et jusqu'à quand le déposer ?

Si vous n’êtes pas en conformité, A FAIRE DÈS MAINTENANT car l’élaboration du dossier peut nécessiter plusieurs semaines : en fonction de votre établissement, de sa taille, de si vous disposez de plans ou non,  de l’intervention ou non d’artisans pour évaluation de travaux spécifiques……

Et le projet d’Ad’AP doit être rendu avant le 27 septembre 2015. Au-delà de cette date il ne serait plus possible de demander un délai.

Après dépôt du dossier l’approbation se fera par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sous un délai maximum  de 4 mois.

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Quelles dérogations possibles ?

Plusieurs types de dérogation sont possibles. La dérogation dans l’existant peut être accordée sur les motifs:
impossibilité technique (caractéristiques du bâtiment,…)
préservation du patrimoine architectural (classé monument historique,…)
disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (impossibilité de financer les travaux,  impact des travaux sur la viabilité économique, rupture de la chaîne du déplacement)
copropriété avec refus (explicite sur PV d’AG) d’effectuer les travaux sur les parties communes non conformes

Ces dérogations s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements remplissant une mission de service public. Elles peuvent être de nature :
structurelle (par exemple mise à disposition de service dans un lieu accessible)
organisationnelle ou humaine (par exemple aide par une personne pour une action spécifique)

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Quelles aides possibles ?

Liste non exhaustive :
– Les CCI.
– Les chambres des métiers et de l’artisanat
– L’Union nationale des professions libérales(UNAPL)
– La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR)
– Les Structures touristiques : aides régionales ou départementales à la labellisation « Tourisme et Handicap »
– Les Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.
– Accès aux prêts bancaires pour l’Accessibilité de votre Établissement
– Restauration : Prêt Bpifrance
– Hôtellerie : Prêt Bpifrance
– etc…

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Exemple de tarif

Réalisation de plans avant travaux, diagnostic accessibilité, dossier Ad’AP, demande de dérogation, suivi des travaux…. demandez un devis :           Mes coordonnées

Ci-dessous, la tarification du diagnostic accessibilité de votre Établissement :